Opportunités publicitaires

Publicité - Termes et conditions

Ces termes et conditions s'appliquent à toute entente publicitaire procurée par toute personne (un " client ") au Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (le " CCRHC "). Le CCRHC se réserve le droit d'apporter des modifications à ces termes et conditions en tout temps. 

·   1. Diffusion de la publicité

o    1.1.  Étant assujetti à ces termes et conditions, le CCRHC fera le nécessaire pour diffuser les publicités soumises par les clients, dans le format fourni par le client et conformément avec l'accord publicitaire convenu entre le CCRHC et le client.

·   2. Droit de refuser/révoquer une publicité

o    2.1. Ni ces termes et conditions, ni toute forme de communication verbale ou écrite du CCRHC ne représentent une offre de diffusion de publicité. Un contrat formel relatif à une demande de publicité ne sera établi entre le CCRHC et le client que lorsque le CCRHC acceptera la publicité par écrit, par le biais du bon de commande officiel.

o    2.2. Même si un contrat a été établi en vertu de la clause ci-dessus, le CCRHC se réserve le droit de refuser ou de retirer toute publicité, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, même si la publicité a déjà été diffusée par le CCRHC dans le passé.

·   3. Droit de modification du format et de l'emplacement

o    3.1. Le CCRHC se réserve le droit de :

§a) modifier l'emplacement d'une publicité à l'intérieur d'une publication imprimée ou d'un site Internet; et

§b) modifier le format d'une publicité afin de se conformer aux spécifications de la grille tarifaire

o    3.2. Le CCRHC fera tout le nécessaire pour aviser le client de tels changements. Toutefois, sauf pour ce qui a trait à la clause 10, le CCRHC ne pourra être tenu responsable de toute forme de coûts, de dépenses, de pertes ou de dommages encourus par un client découlant de l'échec du CCRHC à diffuser une publicité selon la demande formulée par le client.

o    3.3. Si le CCRHC modifie l'environnement de production, le CCRHC se réserve le droit de diminuer ou d'agrandir la taille de la publicité dans une proportion allant jusqu'à 10% ou de modifier une publicité en ligne sans en aviser le client et sans modification au tarif de cette publicité.

·   4. Soumission d'une publicité

o    4.1. Le client garantit au CCRHC que sa publicité ne viole ni n'enfreint :

§  a) aucun droit d'auteur, marque de commerce, obligation de confidentialité ou tout autre droit personnel ou de propriété;

§  b) aucune loi relative à la diffamation, à l'obscénité ou au contenu de toute cour, tribunal ou commission royale;

§  c) la loi sur la protection des renseignements personnels.

o    4.2. Le client garantit que pour toute publicité qui contient le nom ou la représentation par photographie ou dessin de toute personne vivante et/ou du texte par lequel toute personne vivante peut être identifiée, que le client a obtenu l'autorisation de cette personne de faire usage de son nom, de sa représentation ou d'y référer dans le texte.

o    4.3. Si un client soumet une publicité qui, selon le CCHRC, ressemble à un texte d'information, le CCRHC peut diffuser la publicité avec la mention " Publicité ", avec une bordure qui la distingue du contenu rédactionnel.

o    4.4. Le CCRHC fera le nécessaire afin de prendre soin de façon raisonnable du matériel publicitaire qui lui est confié mais ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommage à ce matériel.

o    4.5. Toutes les publicités soumises par le client doivent être conformes aux spécifications du CCRHC. Le CCRHC peut rejeter la publicité si le matériel fourni ne correspond pas à ces spécifications.

o    4.6. Pour ce qui est des publicités en ligne, le client doit fournir son matériel créatif au CCRHC cinq jours ouvrables avant la date prévue de diffusion. Si le client ne fournit pas le matériel prévu pour un espace réservé, le client sera facturé, à moins qu'un avis d'annulation écrit ait été transmis au CCRHC. (Voir la clause 8)

o    4.7. Le CCRHC se réserve le droit de facturer le client pour une publicité en ligne si le matériel créatif n'est pas fourni en conformité avec la clause 4.6.

·   5. Diffusion et rendement de la publicité

o    5.1. Le CCRHC mesurera l'affichage et la fréquence de visibilité des publicités par le biais de ses propres systèmes informatiques. Les résultats provenant des systèmes de mesure du client ou d'une tierce partie ne seront pas acceptés à des fins d'évaluation de rendement d'une publicité.

o    5.2. Conformément à la clause 10, le CCRHC n'est responsable d'aucune perte, dommage ou responsabilité provenant d'une panne Internet ou de tout autre système de télécommunication.

·   6. Erreurs

o    6.1. Le client doit rapidement vérifier la publicité en ligne et aviser le CCRHC de toute erreur dans la publicité diffusée.

o    6.2. Le CCRHC n'accepte aucune responsabilité à l'égard d'erreurs contenues dans une publicité fournie par le client.

o    6.3. Si un client désire faire une réclamation au CCRHC afin d'obtenir un crédit, une nouvelle publication ou toute autre réparation à l'égard de la publicité diffusée, le client doit faire parvenir cette réclamation par écrit au CCRHC à l'intérieur d'une période n'excédant pas sept jours après la date de diffusion.

o    6.4. Le CCRHC n'examinera les réclamations que durant les heures normales de bureau (9h00 à 17h00, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés) et y répondra par écrit à l'intérieur d'une période n'excédant pas sept jours ouvrables.

·   7. Tarifs publicitaires et HST

o    7.1. Le client doit payer sa publicité en fonction des prix indiqués dans la grille tarifaire du CCRHC, sauf indication contraire par entente écrite.

o    7.2. Les prix indiqués sur la grille tarifaire :

§  a) peuvent être modifiés en tout temps par le CCRHC sans préavis.

§  b) n'incluent pas les taxes et les frais.

o    7.3. Tous les montants indiqués dans la grille tarifaire sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

·   8. Annulations

o    8.1. Si vous souhaitez mettre fin à la diffusion d'une publicité ou si vous demandez que nous mettions fin à un travail entrepris pour vous à votre demande, vous devez nous en aviser par écrit au moins cinq jours avant la date de diffusion/exécution.

o    8.2. À l'entière discrétion du CCRCH, le client peut être sujet à des frais d'annulation allant jusqu'à 75% du montant de la commande publicitaire ou du travail effectué.

·   9. Paiement

o    9.1. Tous les montants apparaissant sur nos factures sont en dollars canadiens, à moins d'indication contraire.

o    9.2. Le client doit payer en dollars canadiens.

o    9.3. Le client doit payer sa publicité dans les 30 jours suivant la date de facturation, ou sur-le-champ en utilisant une carte de crédit. La publicité ne peut être diffusée tant que le paiement complet n'a pas été reçu

o    9.4. Le client doit payer :

§  a) la publicité en fonction de la taille du matériel publicitaire fourni par le client ou de la taille de l'espace publicitaire commandé par le client, la taille la plus grande étant retenue pour fins de facturation.

§  b) le plein tarif publicitaire, même si le CCRHC a exercé son droit de modifier le format ou l'emplacement de la publicité et même s'il y a une erreur ou une omission dans la publicité, à moins que l'erreur soit imputable au CCRHC.

·   10. Responsabilité

o    10.1. Le client reconnaît qu'il ne s'est appuyé sur aucun conseil ou représentation fait par ou au nom du CCRHC en regard de sa publicité.

o    10.2. Le CCRHC exclut toute condition ou garantie implicite de ces termes et conditions.

o    10.3. Le CCRHC limite sa responsabilité à :

§  a) la violation de toute condition de non-exclusion (dans la mesure où la responsabilité à l'égard de cette violation peut être limitée par la loi); et

§  b) toute erreur ou omission imputable au CCRHC dans une publicité déjà diffusée, le CCRHC ayant le choix de refaire la publicité ayant fait l'objet d'une erreur ou d'assumer les frais pour que la publicité soit refaite.

o    10.4. Conformément aux clauses 10.2 et 10.3, le CCRHC rejette sur le client toute responsabilité relative à tous frais, dépenses, pertes ou dommages encourus par le client en lien avec ces termes et conditions et en lien avec toute publicité diffusée par le CCRHC, que cette responsabilité prenne la forme de contrat, de délit ou tombe sous le coup de la loi. Sans aucune forme de limitation, le CCRHC ne sera en aucune circonstance responsable de toute perte indirecte ou corrélative, incluant la perte de profits, la perte de revenus ou la perte d'opportunités d'affaires.

o    10.5. Le client s'engage à indemniser le CCRHC ainsi que ses agents, employés ou sous-traitants ("l'indemnisé") pour tous frais, dépenses, pertes, dommages ou autres responsabilités encourues par l'indemnisé en raison de la violation de ces termes et conditions par le client ou en raison de tout acte négligent ou illégal ou encore de toute omission de la part du client à l'égard de sa publicité.

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